Conditions Générales Drive4you

2.1 Drive4you est une plateforme en ligne qui met en relation locataires et propriétaires de Véhicules au Maroc.

2.2 Drive4you n'est pas une société de location et n'est pas partie au Contrat de Location entre Locataire et Propriétaire. Nous facilitons :

• La publication et la diffusion d'annonces
• Le processus de recherche et de réservation
• Le traitement des paiements via nos partenaires
• La communication entre les parties
• La médiation des litiges
• La documentation du check-in et check-out

2.3 Drive4you peut modifier ces conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, vous serez informé par e-mail ou dans l'application. En continuant à utiliser la Plateforme après une modification, vous acceptez les conditions modifiées.

2.4 Drive4you fournit la Plateforme « en l'état ». Drive4you ne peut garantir que la Plateforme soit toujours disponible sans interruption ni erreur.

3.1 Pour utiliser la Plateforme, vous devez vous inscrire en tant qu'Utilisateur et créer un Profil. Un seul Profil est autorisé par personne.

3.2 Conditions pour les Locataires :

• Au moins 18 ans
• Titulaire d'un permis de conduire valide catégorie B depuis au moins 12 mois
• Pour les véhicules de luxe, SUV et 4x4 : au moins 24 ans et permis depuis 24 mois
• Pièce d'identité valide (passeport ou carte d'identité) téléchargée dans le Profil
• Permis de conduire valide téléchargé dans le Profil
• Aucun paiement en souffrance ni compte bloqué chez Drive4you

3.3 Conditions pour les Propriétaires :

• Pièce d'identité marocaine valide ou (pour les entreprises) numéro de registre de commerce (RC) et numéro fiscal (ICE/IF)
• Le Véhicule est immatriculé au nom du Propriétaire OU le Propriétaire peut produire une autorisation écrite du propriétaire enregistré
• Pour les voitures en leasing : autorisation écrite de la société de leasing
• Pour les personnes morales : autorisation valide du représentant habilité

3.4 Vérification. Drive4you peut contrôler votre identité, votre droit de conduire, votre historique de paiement et tout incident antérieur sur la Plateforme. Drive4you peut refuser ou retirer la vérification sans motif.

3.5 Confidentialité des identifiants. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. En cas de soupçon d'usage abusif, signalez-le immédiatement à info@drive4you.app.

3.6 Suspension et suppression. Drive4you peut suspendre ou supprimer un Profil en cas de violation des présentes conditions, plaintes d'autres Utilisateurs, défaut de paiement, fraude, ou soupçon fondé d'usage abusif. Drive4you n'est pas tenu de communiquer le motif exact.

4.1 Tout Véhicule proposé à la location doit satisfaire à :

• Carte grise marocaine valide au nom du Propriétaire
• Visite technique en cours de validité — le cas échéant
• Assurance responsabilité civile en cours de validité
• Vignette et autres obligations fiscales acquittées
• Entretien régulier complet selon les spécifications du constructeur
• Niveaux de fluides suffisants (huile moteur, liquide de refroidissement, liquide de frein)
• Équipement obligatoire : triangle, gilet, cric, roue de secours
• Sans défauts affectant la sécurité ou l'usage

4.2 Le Propriétaire garantit que toutes les informations et photos de l'Annonce sont à jour et exactes. Les photos doivent être mises à jour au moins chaque trimestre ou en cas de changements.

4.3 Les Propriétaires doivent documenter clairement les dommages existants dans l'annonce et à chaque check-in. Tout élément non documenté lors du check-in ne peut être imputé au Locataire au check-out.

4.4 Un même Véhicule ne peut être proposé que par un seul Profil. La publication via plusieurs comptes est interdite.

4.5 Il est interdit de louer un Véhicule à un membre de la famille (parents, frères/sœurs, enfants, partenaire) ou à un colocataire du Propriétaire.

4.6 Drive4you peut retirer un Véhicule de la Plateforme à tout moment en cas de doute sur sa conformité.

5.1 Une Réservation est définitive dès que :

• Le Propriétaire accepte la demande de Réservation via la Plateforme, ET
• Les Frais de Service ont été payés en ligne via Drive4you (le Loyer est payé par le Locataire en espèces au Propriétaire lors de la prise en charge ; une éventuelle Caution est réglée directement avec le Propriétaire — voir article 7.4)

5.2 Les demandes non traitées par le Propriétaire dans un délai de 24 heures, ou dont la date de prise en charge est dépassée, sont automatiquement annulées.

5.3 Un Locataire ne peut louer qu'un seul Véhicule pour la même période via la Plateforme. Lorsqu'une Réservation est approuvée, les demandes en chevauchement sont automatiquement annulées.

5.4 La Période de Location maximale est de 90 jours consécutifs. Pour des durées plus longues, une nouvelle Réservation doit être effectuée.

5.5 Le Loyer est fixé par le Propriétaire. Drive4you peut établir des tarifs minimaux et maximaux ou fournir des conseils tarifaires dynamiques, mais le Propriétaire reste responsable du prix final.

6.1 Seul le Locataire enregistré ayant effectué et vérifié la Réservation est autorisé à conduire le Véhicule.

6.2 Un deuxième conducteur peut être enregistré à l'avance via la Plateforme, à condition que :

• L'inscription ait lieu avant le check-in
• Un permis de conduire et une pièce d'identité valides du deuxième conducteur soient téléchargés
• Le deuxième conducteur réponde aux mêmes exigences d'âge et de permis que le Locataire
• Le Propriétaire soit informé automatiquement via la Plateforme

6.3 Un conducteur non autorisé (personne non enregistrée au volant) entraîne :

• La pleine responsabilité du Locataire pour tous les dommages et frais
• Une amende selon l'Annexe 1 (Politique des Amendes)
• Une éventuelle exclusion de la Plateforme
• Une éventuelle perte de couverture d'assurance

7.1 Moyens de paiement. Selon la politique de paiement actuelle, le Locataire ne paie que les Frais de Service Drive4you en ligne, en toute sécurité via Stripe (carte de crédit ou de débit). Le Locataire paie le Loyer en espèces au Propriétaire lors de la prise en charge du Véhicule. Une éventuelle Caution est réglée directement avec le Propriétaire et n'est pas traitée par Drive4you (voir article 7.4).

7.2 Stripe Services Agreement. Pour les paiements via Stripe, vous acceptez le Stripe Connected Account Agreement, y compris le Stripe Services Agreement (voir stripe.com/connect-account/legal). En utilisant la Plateforme, vous autorisez Drive4you à partager vos données avec Stripe pour le traitement des paiements.

7.3 Partenaire de paiement en ligne. Le paiement en ligne des Frais de Service s'effectue actuellement exclusivement via Stripe. Drive4you peut ajouter ultérieurement d'autres moyens de paiement, qui seront alors présentés au préalable dans la Plateforme.

7.4 Caution. Le Propriétaire peut exiger une Caution pour la location d'un Véhicule. Cette caution est réglée directement entre le Locataire et le Propriétaire lors de la prise en charge du Véhicule et n'est ni perçue, ni conservée, ni traitée par Drive4you. Drive4you affiche le montant de la caution à titre purement informatif. Les modalités relatives au montant, au paiement, à la restitution et à toute retenue de la caution — par exemple en cas de dommage — relèvent exclusivement du Locataire et du Propriétaire. Drive4you n'est pas partie à cet égard et n'assume aucune responsabilité pour la caution ou tout litige y afférent.

7.5 Réception du Loyer. Selon la politique de paiement actuelle, le Propriétaire reçoit le Loyer directement en espèces de la part du Locataire lors de la prise en charge du Véhicule. Drive4you ne perçoit ni ne traite ce Loyer ; Drive4you ne reçoit que les Frais de Service payés en ligne.

7.6 Frais supplémentaires. Drive4you peut prélever les montants suivants au Locataire :

• Amendes selon la Politique des Amendes (Annexe 1)
• Frais de carburant en cas de restitution avec un niveau inférieur à celui convenu
• Frais de nettoyage en cas de saleté
• Frais pour restitution tardive ou prolongation non approuvée
• Amendes routières et de stationnement encourues pendant la Période de Location + frais administratifs
• Franchise en cas de Dommage
• Sommes avancées pour panne, dépannage, réparation
• TVA et autres taxes applicables

7.7 Échec de prélèvement. En cas de paiement échoué ou rétracté, Drive4you envoie des relances. En cas de défaut persistant, Drive4you peut transmettre la créance à un cabinet de recouvrement, avec frais supplémentaires conformément à la WIK pour les clients UE ou à la réglementation marocaine équivalente.

7.8 Compensation. Drive4you peut compenser les sommes dues avec les créances à recouvrer auprès du même Utilisateur.

7.9 Fiscalité. Les Propriétaires sont eux-mêmes responsables du respect de leurs obligations fiscales (impôt sur le revenu, TVA, etc.) sur les Loyers reçus. Drive4you fournit un récapitulatif annuel sur demande.

8.1 Aucune assurance plateforme. Drive4you ne propose pas d'assurance propre et n'est ni assureur ni intermédiaire en assurance. Toute couverture est une affaire entre Locataire, Propriétaire et leurs assureurs respectifs.

8.2 Responsabilité civile à charge du Propriétaire. Le Propriétaire garantit que le Véhicule est assuré au moins en responsabilité civile pour la totalité de la Période de Location, y compris la location à des tiers. Certaines polices standard excluent la location — le Propriétaire doit le vérifier auprès de son assureur.

8.3 Responsabilité du Locataire. Sauf accord écrit contraire entre Locataire et Propriétaire, le Locataire est entièrement responsable de :

• Dommages au Véhicule (au-delà de toute couverture d'assurance)
• Dommages aux tiers non couverts par la responsabilité civile
• Vol ou perte du Véhicule
• Perte des clés, de la carte grise ou des documents

8.4 Faute lourde. En cas de faute lourde, le Locataire est toujours entièrement responsable, sans limitation. La faute lourde inclut :

• Conduite sous l'influence d'alcool, de drogues ou de médicaments
• Conduite sans permis valide
• Admission d'un conducteur non autorisé
• Usage en violation des présentes conditions (voir article 9)
• Dommage volontaire

8.5 Procès-verbal obligatoire. En cas d'accident ou d'incident, le Locataire doit :

• Le cas échéant, porter assistance et avertir la police en cas de blessure
• Faire établir un procès-verbal
• Informer le Propriétaire et le service d'aide Drive4you via la Plateforme dans les 24 heures
• Télécharger des photos et des preuves pertinentes sur la Plateforme
• Ne pas faire effectuer de réparations sans l'accord du Propriétaire ou de Drive4you

8.6 Valeur probante de la Plateforme. Les rapports check-in/out, photos et chats numériques sur la Plateforme servent de preuves en cas de litige. Ce qui n'est pas documenté via la Plateforme est difficilement démontrable.

Il est interdit d'utiliser le Véhicule pour :

9.1 Leçons de conduite, compétitions, courses ou essais

9.2 Services de taxi, ride-hailing (Uber, Careem, Heetch, etc.) ou transport rémunéré de personnes

9.3 Sous-location ou relocation à des tiers

9.4 Transport de matières dangereuses (explosifs, inflammables, drogues)

9.5 Hors-piste, conduite dans le désert ou hors routes goudronnées, sans autorisation écrite expresse du Propriétaire et de Drive4you

9.6 Sortie du Maroc, sans accord écrit préalable du Propriétaire et de Drive4you

9.7 Transport lourd au-dessus du poids autorisé ou remorquage sans autorisation

9.8 Usage par une personne ne répondant pas aux conditions de l'article 6

9.9 Usage en violation du code de la route marocain ou de l'ordre public

Toute violation entraîne la résiliation immédiate du Contrat de Location, la pleine responsabilité pour les dommages, et des amendes selon l'Annexe 1.

10.1 Annulation par le Locataire

Tant que les Frais de Service n'ont pas encore été payés — et que la Réservation n'est donc pas encore confirmée — le Locataire peut annuler la Réservation à tout moment et gratuitement. Une fois les Frais de Service payés et la Réservation confirmée, les conditions ci-dessous s'appliquent :

Les Frais de Service Drive4you ne sont pas remboursés, quelle que soit la date d'annulation.

10.2 Annulation par le Propriétaire

L'annulation par le Propriétaire est en principe interdite dans les 48 heures, sauf force majeure. Drive4you évalue chaque cas individuellement.

10.3 Modification

Les modifications de la Réservation (dates, lieu) ne sont possibles qu'avec l'accord des deux parties via la Plateforme. Toute augmentation du Loyer après confirmation est interdite.

10.4 Prolongation

La prolongation pendant la Période de Location est possible si le Véhicule est disponible et que le Propriétaire l'accepte via la Plateforme. À défaut d'accord, le Véhicule doit être restitué à l'heure d'origine.

11.1 Procédure de check-in. Lors de la prise en charge, le Véhicule est inspecté ensemble. Les deux parties enregistrent via la Plateforme :

• Kilométrage
• Niveau de carburant (ou de charge pour les VE)
• Dommages existants (photos obligatoires)
• Présence des équipements (clés, papiers, cric, triangle, gilet)

Les deux parties confirment via la Plateforme. Sans confirmation, le Véhicule ne peut être emporté.

11.2 Droit de refus. Le Propriétaire peut refuser la remise lorsque :

• Le Locataire ne peut s'identifier avec des documents valides
• Le Locataire ne remplit pas les conditions d'âge ou de permis
• Le Locataire refuse d'effectuer le check-in via la Plateforme
• Il existe des motifs raisonnables de croire que le Locataire n'est pas apte à conduire (ex. forte odeur d'alcool, manifestement sous influence)

Dans ce cas, le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location sans frais.

11.3 Le Locataire peut à son tour refuser la prise en charge si le Véhicule ne correspond pas à l'Annonce ou à l'article 4. Il a alors droit à un remboursement intégral via Drive4you.

11.4 Check-out. La même inspection a lieu à la restitution. Les deux parties confirment via la Plateforme. Sans check-out, le Véhicule est enregistré comme « restitué tardivement » au bout de 6 heures et les frais correspondants s'appliquent.

11.5 Litiges. Les désaccords sur les dommages ou l'état du Véhicule doivent être signalés à Drive4you via la Plateforme dans les 48 heures suivant le check-out. Drive4you arbitre sur la base des dossiers numériques.

12.1 Carburant. Le Véhicule est pris en charge et restitué avec le même niveau de carburant ou de charge (plein-à-plein), sauf accord contraire. En cas de carburant manquant, le Propriétaire facture le coût réel du plein plus des frais de service selon l'Annexe 1.

12.2 Limite de kilométrage. La limite est fixée par le Propriétaire pour chaque Véhicule et doit figurer clairement dans l'Annonce. Le Locataire est tenu de la vérifier avant la réservation.

12.3 Au-delà de la limite, le supplément par kilomètre indiqué dans l'Annonce s'applique.

12.4 Le « kilométrage illimité » ne s'applique que s'il est expressément indiqué pour le Véhicule.

13.1 Tabac. Il est interdit de fumer dans le Véhicule, sauf si le Propriétaire l'autorise expressément dans les Règles d'Usage.

13.2 Animaux. Les animaux ne sont admis qu'avec l'accord préalable du Propriétaire et dans un transporteur/cage adapté. À défaut, une amende s'applique selon l'Annexe 1.

13.3 Nettoyage. Le Véhicule doit être restitué raisonnablement propre. Une saleté anormale (sable, boue, déjections d'animaux, restes de nourriture, taches) entraîne des frais de nettoyage.

13.4 Effets personnels. Drive4you et le Propriétaire ne sont pas responsables des effets personnels laissés dans le Véhicule.

14.1 En cas de restitution tardive, un supplément horaire s'applique (voir Annexe 1), plafonné à un tarif journalier supplémentaire par jour entamé.

14.2 Plus de 24 heures de retard sans préavis peuvent, après concertation avec Drive4you, être signalées comme vol par le Propriétaire.

14.3 Pendant le dépassement, la couverture d'assurance peut tomber — tout dommage qui en résulte est à la charge du Locataire.

15.1 Après chaque Contrat de Location terminé, Locataire et Propriétaire peuvent s'évaluer mutuellement.

15.2 Les évaluations doivent être honnêtes, respectueuses et fondées sur des faits.

15.3 Drive4you peut supprimer les évaluations qui :

• Sont injurieuses, discriminatoires ou menaçantes
• Contiennent des données personnelles de tiers
• Sont factuellement et démontrablement inexactes
• Visent à nuire à des concurrents

15.4 Les évaluations ne peuvent être modifiées après publication, sauf via le support Drive4you.

16.1 Drive4you traite les données personnelles conformément à :

• La loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs UE

16.2 La Politique de Confidentialité complète est disponible sur la Plateforme sous /privacy. En vous inscrivant, vous acceptez cette Politique.

16.3 Drive4you conserve les données personnelles pas plus longtemps que nécessaire pour la finalité poursuivie, dans le respect des durées légales (ex. fiscal : 10 ans pour le Maroc).

16.4 Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données via info@drive4you.app.

16.5 Les données d'identité et de paiement sont partagées avec nos partenaires de paiement (Stripe) et, le cas échéant, avec les autorités sur demande légale.

17.1 Drive4you n'est pas responsable de :

• Dommages, accidents ou litiges entre Locataire et Propriétaire
• L'état du Véhicule ou l'exactitude de l'Annonce
• Pertes ou blessures pendant la Période de Location
• Infractions routières ou de stationnement pendant la Période de Location
• Dommages liés à l'indisponibilité (temporaire) de la Plateforme
• Décisions des assureurs sur la couverture
• Dommages indirects, consécutifs, manque à gagner, économies manquées

17.2 Drive4you est en revanche responsable des dommages directs résultant directement d'un manquement imputable à Drive4you, dans la limite de 1 000 EUR (ou équivalent MAD) par événement et 1 000 EUR par année civile.

17.3 Le plafond de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou faute lourde de Drive4you ou de ses dirigeants.

17.4 L'Utilisateur garantit Drive4you contre les recours de tiers découlant de l'usage de la Plateforme par l'Utilisateur, d'une violation des présentes conditions ou du Contrat de Location.

18.1 Le nom « Drive4you », le logo, le design, le logiciel, les textes et tout autre élément de la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Drive4you ou de ses concédants.

18.2 Sans accord écrit préalable de Drive4you, il est interdit de :

• Copier ou utiliser le logo, la marque ou le design
• Scraper, copier ou créer une plateforme dérivée
• Envoyer des requêtes automatisées (bots)
• Décompiler ou faire de l'ingénierie inverse du code source

18.3 En publiant du contenu (photos, descriptions, évaluations) sur la Plateforme, vous accordez à Drive4you une licence mondiale, gratuite, non exclusive et sous-licenciable pour l'utiliser pour l'exploitation et le marketing de la Plateforme.

19.1 Première étape. Toute réclamation doit d'abord être déposée auprès de Drive4you via info@drive4you.app ou le service d'aide dans l'application. Drive4you vise une résolution dans les 14 jours.

19.2 Contestation d'amende. Vous pouvez contester une amende imposée (voir Annexe 1) dans les 14 jours via info@drive4you.app, avec motivation et preuves. Drive4you évalue la contestation et peut faire preuve de tolérance à sa discrétion.

19.3 Pas de solution ? Si votre réclamation n'est pas traitée à votre satisfaction :

• Pour les Utilisateurs marocains : tribunal de Casablanca
• Pour les Consommateurs UE : vous pouvez aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Si vous êtes Consommateur résidant dans l'UE/EEE, les ajouts suivants s'appliquent en plus de ce qui précède :

20.1 Droit de rétractation. Le droit légal de rétractation (14 jours) ne s'applique pas à la location de voitures, car il s'agit de services fournis à une date précise (article 16(l) de la directive UE 2011/83 / article 6:230p du Code civil néerlandais).

20.2 Langues. Les présentes conditions sont disponibles en néerlandais, anglais, français et arabe. En cas de divergence d'interprétation, la version néerlandaise prévaut pour les utilisateurs UE, et l'arabe pour les utilisateurs marocains.

20.3 Loi applicable. Pour les Consommateurs UE s'applique le règlement Rome I : le Consommateur conserve la protection du droit impératif du pays de sa résidence habituelle.

20.4 Règlement des litiges. Les Consommateurs UE peuvent également déposer leurs réclamations via la plateforme ODR de l'UE (voir article 19.3).

21.1 Les présentes conditions et les litiges qui en découlent sont régis par le droit marocain.

21.2 Le tribunal de Casablanca est exclusivement compétent, sous réserve du droit de la consommation impératif pour les utilisateurs UE (article 20.3).

21.3 Si une disposition des présentes conditions s'avère nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

22.1 Drive4you peut transférer ses droits et obligations issus des présentes conditions à un tiers (ex. en cas de reprise). Les Utilisateurs en sont informés à l'avance.

22.2 Le fait pour Drive4you de ne pas faire valoir une disposition n'emporte pas renonciation au droit de le faire ultérieurement.

22.3 Contact. Questions sur ces conditions :

• E-mail : info@drive4you.app
• Service d'aide : dans l'application
• Courrier : Casablanca, Maroc